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Le recrutement
Recrutement et non-discrimination Un employeur refuse de vous embaucher en raison de votre nationalité étrangère. Quels moyens de recours ? L'employeur ne peut refuser de vous embaucher en raison de votre nationalité étrangère. Toute discrimination à l'embauche d'un candidat à raison de son origine est strictement interdite.
La discrimination à l'embauche est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 500 Euros d'amendes. Les moyens de recours qui s'offrent au candidat qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire fait actuellement l'objet d'un projet de loi de modernisation sociale. Pour l'instant, si vous vous estimez lésé par une mesure discriminatoire, c'est à vous de soumettre au juge les éléments de fait qui vous permettent de penser que l'employeur vous a écarté de la procédure de recrutement en raison de votre origine. Dans un second temps, c'est à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire, d'établir les raisons objectives qui l'ont mené à vous refuser comme candidat.
Une offre d'emploi peut-elle imposer le sexe du candidat ? Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son sexe.
La discrimination prohibée ne peut toutefois pas être retenue s'agissant d'emploi pour lequel le sexe est déterminant :
Une offre d'emploi peut-elle comporter une limite d'âge ? L'insertion d'une offre d'emploi comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi est interdite et peut être sanctionnée pénalement par une amende de 3 000 F au plus.
Recrutement et renseignements sur les candidats De quelle confidentialité des résultats pratiqués pour votre recrutement pouvez-vous être assuré ? Il n'existe pas une liste précise des méthodes de recrutement autorisées. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi doivent être pertinentes et permettre l'appréciation de votre capacité à occuper l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles. Il n'est pas exigé un principe de validité scientifique des méthodes utilisées mais un degré raisonnable de fiabilité. Des techniques présentant une marge d'erreur importante ne peuvent être admises et vous êtes en droit de ne pas vous prêter à ces analyses (morphologie, astrologie, anthropomorphisme ). Votre futur employeur vous demande de lui communiquer vos diplômes et vos certificats de scolarité. Quelles sont vos obligations ? Votre futur employeur est en droit de vous demander copie de certaines pièces dont la communication peut avoir un lien avec l'emploi proposé : relevés de notes, diplômes, attestations de formation, certificats de stage ou de travail mentionnés dans le curriculum vitae. Il ne peut, en revanche, vous demander votre livret scolaire qui peut contenir des informations que votre futur employeur n'a pas à connaître (enfance, situation de famille). Si les informations demandées par votre futur employeur ont un lien avec l'emploi demandé et ont pour finalité d'apprécier vos capacités ou aptitudes professionnelles, vous êtes tenu de transmettre les documents demandés. Quelles sont les méthodes de recrutement auxquelles les recruteurs peuvent recourir à votre égard ? Il n'existe pas une liste précise des méthodes de recrutement autorisées. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi doivent être pertinentes et permettre l'appréciation de votre capacité à occuper l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles. Il n'est pas exigé un principe de validité scientifique des méthodes utilisées mais un degré raisonnable de fiabilité. Des techniques présentant une marge d'erreur importante ne peuvent être admises et vous êtes en droit de ne pas vous prêter à ces analyses (morphologie, astrologie, anthropomorphisme ). On vous demande de remplir un questionnaire d'embauche sans vous avoir informé de la façon dont ce document pouvait être utilisé. Etes-vous tenu de le remplir. Vous devez, en tant que candidat à un emploi, être informé de toutes les méthodes et techniques d'aides au recrutement utilisées à votre égard. Cette information doit se faire avant leur mise en oeuvre.
Vous êtes tenus de remplir ce questionnaire dès lors qu'il semble être pertinent compte tenu de l'emploi proposé. Votre futur employeur vous demande de lui communiquer la fiche de salaire et/ou votre dernier contrat de travail. Pouvez-vous refuser ? Vous pouvez refuser la communication à votre employeur de vos dernières fiches de paie et contrats de travail qui ne présentent pas de lien direct et nécessaire avec la finalité d'appréciation de vos aptitudes et capacités. Si l'employeur vous demande, cependant, d'apporter les preuves de votre expérience professionnelle passée, vous pourrez alors lui remettre vos certificats de travail qui mentionnent obligatoirement les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi et la nature de l'emploi occupé. Votre futur employeur a-t-il le droit de vérifier vos références auprès de vos anciens employeurs ? Votre futur employeur est parfaitement en droit de vérifier vos références auprès de vos anciens employeurs. Cette vérification peut se faire par l'intermédiaire du certificat de travail qui doit obligatoirement mentionner la nature de l'emploi occupé et sa durée. Votre employeur actuel peut également entrer en contact avec vos anciens employeurs, qui sont alors libres de répondre aux questions du recruteur. Ces investigations menées auprès de vos précédents employeurs ou proches doivent avoir fait l'objet d'une information préalable auprès de vous. On vous demande de préciser votre religion et vos opinions politiques dans un questionnaire d'embauche. Pouvez-vous refuser ? Vous êtes en droit de refuser de répondre à ce type de questions qui sont constitutives d'une discrimination. Dans une telle hypothèse, il sera alors relativement facile de condamner le recruteur, la preuve matérielle de la discrimination pouvant être rapportée. Ce dernier est passible de 2 ans de prison et de 200 000 F d'amendes.
Peut-on rejeter votre candidature en raison de votre état de santé ? Votre candidature ne peut être rejetée compte tenu de votre santé. Si tel est le cas, il s'agit d'une discrimination prohibée.
Pour l'instant, votre moyen de recours serait de faire reconnaître cette discrimination en apportant les éléments de fait qui vous ont permis de penser que vous n'avez pas été recruté pour des raisons liées à votre état de santé. Le recruteur devra, s'il conteste ce caractère discriminatoire, apporter les raisons objectives qui l'ont conduit à rejeter votre candidature. Quelles sont les conséquences des réponses inexactes ou de mauvaise foi que vous apportez ? Dès lors que les informations demandées ont pour finalité d'apprécier votre capacité à occuper le poste proposé ou vos aptitudes professionnelles, vous êtes tenu de répondre de bonne foi. En cas de mensonge constaté et si vous avez été recruté, l'employeur peut demander l'annulation du contrat. Il faut alors que deux conditions soient remplies :
Quels sont vos recours en cas de sélection irrégulière ?
Vous pouvez engager la responsabilité de votre employeur devant le juge civil sur les moyens ayant conduit à la décision. Si l'utilisation de ces moyens illicites est reconnue, votre employeur engage sa responsabilité délictuelle, il sera condamné pénalement. Vous pourrez, en outre être indemnisé de votre préjudice constitué par la perte d'une chance de ne pas avoir été recruté. Vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l'employeur sur sa décision d'embauche d'un autre candidat puisque l'employeur est souverain dans son choix d'un candidat plutôt qu'un autre. |
Les chapitres
Pour approfondirConsultez le dossier "Principes et règles à l'embauche"
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