Le contrat de travail à durée déterminée

Les cas de recours au contrat à durée déterminée

Le motif de votre CDD est l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Or votre patron lance une nouvelle activité. Devez-vous rester en CDD ?

La validité d'un tel CDD est subordonnée à l'existence d'une activité temporaire dans l'entreprise. Une nouvelle activité, tant qu'elle constitue une expérience et qu'il n'est pas assuré qu'elle devienne permanente, peut justifier un recours au contrat à durée déterminée.

Vous avez été recruté en CDD à la suite d'un licenciement économique d'une personne. Est-ce normal ?

Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, aucun salarié ne peut être embauché par contrat de travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité.
art. L. 122-2-1, C. trav.

Cette impossibilité de recours ne vise que le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activités. La conclusion d'un tel contrat expose l'employeur au paiement d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, l'amende s'élève à 50000 F et/ou 6 mois d'emprisonnement.
art. L. 152-1-4 , C. trav

La conclusion du contrat à durée déterminée

Vous avez signé un CDD qui ne comporte pas de terme précis. Est-ce légal ?

Les contrats à durée déterminée doivent, en principe, comporter la date de cessation et la durée totale du contrat. Toutefois, l'exigence d'un terme précis est supprimée dans 4 hypothèses limitativement énumérées :

• remplacement d'un salarié absent ;
• attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
• emplois à caractère saisonnier ;
• emplois dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

art. L. 122-1-2, III, C. trav

Vous avez été recruté sur la base d'un CDD mais votre employeur ne vous a pas remis de contrat écrit. Est-ce légal ?

Le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporter la définition précise du motif pour lequel il est conclu, à défaut, il est réputé à durée indéterminée.
art. L. 122-3-1, C. trav

L'absence d'écrit entraîne une requalification automatique du contrat en un contrat à durée indéterminée. La seule constatation de l'absence d'écrit vous permet de demander et d'obtenir la requalification de votre contrat. L'employeur ne peut apporter la preuve de la réalité du caractère temporaire du contrat conclu.

L'exécution du contrat à durée déterminée

Un CDD vous donne-t-il les mêmes droits à congés payés qu'un contrat à durée indéterminée ?

L'accomplissement d'un travail dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ouvre droit aux congés payés, quelle que soit la durée de ce contrat. Ce congé doit être effectivement pris. Ce n'est que si le régime des congés applicable dans l'entreprise (fixation de la période des congés et de la date de départ) n'en permet pas la prise effective qu'une indemnité compensatrice de congés payés doit vous être versée à la fin du contrat.

L'issue du CDD

Peut-on rompre un CDD avant l'échéance du terme ?

Le contrat à durée déterminée ne peut être, en principe, rompu avant l'arrivée du terme. Toutefois, afin d'éviter des situations insupportables, la rupture du contrat avant son échéance est exceptionnellement autorisée en cas :

• d'accord des parties ;
• de faute grave ;
• de force majeure;
• de justification par le salarié d'une embauche pour une durée indéterminée

art. L. 122-3-8, C. trav.

A l'issue de votre CDD vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Quel est son régime fiscal et social ?

L'indemnité de fin de contrat a la nature juridique d'un complément de salaire.
art. L. 122-3-4 , C. trav.
L'indemnité de fin de contrat est donc soumise au régime juridique du salaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et assujettie à cotisations sociales.

Avez-vous droit à des indemnités de chômage à l'issue de votre CDD ?

Dès lors que vous justifiez de la durée d'affiliation requise, vous bénéficiez des allocations d'assurance chômage et ce, même si vous avez refusé la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée ou celle d'un contrat à durée indéterminée.

Les chapitres

• Les cas de recours au contrat à durée déterminée
• La conclusion du contrat à durée déterminée
• L'exécution du contrat à durée déterminée
• L'issue du CDD

Pour approfondir

Consultez le dossier "Contrat à Durée Déterminée"

• Durée Maxi
• Renouvellement
• Prime de précarité
• Rupture
• Lettres types

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