Délégués syndicaux

Mise en place des délégués syndicaux

Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d'un ou plusieurs délégués syndicaux ?

Les délégués syndicaux sont désignés dans les entreprises d'au moins 50 salariés, par ailleurs assujetties à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel.
art. L. 412-11, L. 421-1, C. trav.

Sont considérées comme employant au moins 50 salariés les entreprises dont l'effectif a atteint ce chiffre pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
art. L. 412-11 , al. 2, C. trav.

Il est également possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
art. L. 412-11, dern. al., C. trav.

Comment la représentation syndicale est-elle assurée dans les entreprises composées d'établissements distincts ?

L'entreprise, cadre de la désignation, peut être composée d'un établissement unique. Si l'effectif est inférieur à 50 salariés, un syndicat peut - sans avoir à justifier de l'existence d'une section syndicale - désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Si l'effectif est supérieur à 50 salariés et si une ou plusieurs sections syndicales sont présentes dans l'entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux peuvent être désignés. En présence d'une entreprise composée de plusieurs établissements distincts, il faut distinguer selon que l'entreprise est composée d'établissements de moins de 50 salariés chacun, d'établissements d'au moins 50 salariés chacun, d'établissements de moins de 50 et d'autres d'au moins 50. Dans les entreprises comportant des établissements distincts ayant chacun un effectif inférieur à 50 salariés, le nombre de délégués syndicaux est fixé au niveau de l'entreprise. Lorsque les établissements distincts occupent chacun au moins 50 salariés, le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement. Et, dans une entreprise comportant un établissement d'au moins 50 salariés et un ou plusieurs autres n'atteignant pas cet effectif, les petits établissements peuvent se regrouper pour atteindre le seuil des 50 salariés ou être rattachés à un établissement de plus de 50 salariés.

Quel est le nombre de délégués syndicaux susceptibles d'être désigné ?

Le nombre de délégués syndicaux susceptible d'être désigné dépend de l'effectif et du nombre de sections syndicales de l'entreprise, de l'établissement ou de l'UES, il est fixé par décret.

• De 50 à 999 salariés : 1 délégué syndical par section syndicale
• De 1000 à 1999 salariés : 2 délégués syndicaux par section syndicale
• De 2000 à 3999 salariés : 3 délégués syndicaux par section syndicale
• De 4000 à 9999 salariés : 4 délégués syndicaux par section syndicale
• Plus de 9999 salariés : 5 délégués syndicaux par section syndicale

Une convention ou un accord collectif peut prévoir l'augmentation du nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés.

Qui désigne le délégué syndical ?

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise, dans la limite du nombre de délégués fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'effectif de l'entreprise.
art. L. 412-11, art. L. 412-13, C. trav.

En conséquence :

• le délégué syndical est désigné par le syndicat auquel il appartient ;
• le syndicat doit être représentatif et constituer une section syndicale ;
• le nombre de délégués fixé par décret est fixé par syndicat et non pour l'entreprise toute entière.

Attributions des délégués syndicaux

Quelles sont les attributions des délégués syndicaux en matière de négociation collective ?

Le délégué syndical est chargé de représenter le syndicat qui l'a désigné auprès du chef d'entreprise. Il en découle notamment que le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. A titre d'exemple, le Code du travail investit le délégué syndical du pouvoir de participer à la négociation des accords d'entreprise.
art. L. 412-11, L. 132-20, C. trav.

Quelles sont les attributions légales spécifiques des délégués syndicaux ?

Le Code du travail prévoit l'information et la consultation du délégué syndical de l'entreprise, dans certains domaines :

• délivrance d'un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif par lequel est lié l'employeur ;
• remise, chaque année de la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
• obligation pour l'employeur démissionnaire d'une organisation signataire d'un accord collectif de travail de les informer sans délai sur cet événement ;
• participation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
• participation à la négociation des accords collectifs d'entreprise ;
• représentation, lors de la négociation collective, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, employés dans les locaux de l'entreprise, ou dans des chantiers dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale ;
• communication par l'employeur au moins un fois par an d'un bilan relatif au travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés ;
• consultation préalable à la demande d'autorisation, auprès de l'inspecteur du travail, de dérogation au travail de nuit, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement en la matière ;
• consultation préalable à la demande d'autorisation, auprès de l'inspecteur du travail, de déroger au principe du repos dominical, dans les entreprises où sont employées des équipes de suppléance, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement en la matière ;
• communication du projet de bilan social, soumis à l'avis consultatif du comité d'entreprise, dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, c'est-à-dire 15 jours avant la réunion de celui-ci ;
• communication du rapport annuel soumis pour avis à la consultation du comité d'entreprise, sur la situation comparée des hommes et des femmes notamment en matière d'embauche, de conditions de travail, de formation, de qualification, de rémunération, dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.

En quoi consiste l'activité de représentation du délégué syndical ?

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise, en tout lieu, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet du syndicat, c'est-à-dire la défense des droits, des intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statuts de celui-ci. Le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient auprès des salariés. Il doit donc leur transmettre les positions de l'organisation syndicale qu'il représente et recueillir leurs revendications, réclamations et observations. Le délégué syndical représente la section syndicale auprès de l'employeur et des salariés, même s'il est vrai qu'une section syndicale peut exister sans qu'un délégué syndical ait été désigné. C'est notamment lui qui, le plus souvent, exerce les droits reconnus à la section syndicale : collecte des cotisations, distribution des tracts, affichage des communications syndicales.

Les chapitres

• Mise en place des délégués syndicaux
• Attributions des délégués syndicaux

Pour approfondir

Consultez le dossier "les institutions représentatives du personnel"

• Elections des représentants du personnel
• Comité d'entreprise
• Délégué du personnel
• Délégué syndical

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