Certificat de travail
Formalités
L'employeur est-il tenu de vous adresser un certificat de travail après la rupture de votre contrat de travail ?
L'employeur est tenu, à l'expiration de votre contrat de travail de vous délivrer un certificat de travail.
art. L. 122-16, C. trav.
Si votre employeur refuse de le faire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en action en délivrance de certificat de travail.
Le jugement ordonne alors la remise du certificat. Il est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En outre, la condamnation peut être assortie d'une astreinte provisoire ou définitive.
art. R. 516-37, C. trav. art. R. 516-18, C. trav.
Mentions obligatoires
Quelles doivent être les mentions qui doivent impérativement figurer sur votre certificat de travail ?
Le certificat de travail doit contenir :
- les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi ;
- la nature de l'emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
- les périodes pendant lesquelles ce ou ces emplois ont été tenus.
Le certificat de travail est conforme aux exigences légales, dès lors que ces mentions sont présentes.
art. L. 122-16, C. trav.
Votre employeur a fait apparaître une critique sur votre aptitude professionnelle sur votre certificat de travail. Pouvez-vous la faire retirer ?
L'employeur ne peut vous imposer des mentions autres que celles légalement prévues.
Une critique sur vos aptitudes professionnelles constitue une mention non conforme qui vous permet de saisir le conseil de prud'hommes en une action en délivrance d'un certificat de travail conforme.
Le jugement ordonne alors le retrait de la mention relative à vos aptitudes professionnelles. Il est exécutoire de plein droit à titre provisoire et la condamnation peut être assortie d'une astreinte provisoire ou définitive.
art. R. 516-37, C. trav. art. R. 516-18, C. trav.
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Les chapitres
Pour approfondir
Consultez le dossier "Documents de départ et indemnités"
- Certificat de travail et attestation ASSEDIC
- Reçu pour solde de tout compte
- Démission et allocation chômage
- Mobilité
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Vos droits